Conditions Développeurs Smartschool

Version 1.0, en vigueur à partir du 5 novembre 2026

Dernière mise à jour le 5 octobre 2026

Préambule

Introduction

Bienvenue dans les conditions applicables aux développeurs Smartschool (ci-après les « Conditions Développeurs ») !

Les présentes conditions s’adressent aux développeurs professionnels, tels que les éditeurs de logiciels, les start-ups et les développeurs indépendants, qui construisent ou proposent aux écoles une intégration avec Smartschool.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d’utiliser les possibilités d’intégration ou de connexion avec Smartschool.

Principes de base

Les présents principes servent de fil conducteur pour l’interprétation des Conditions Développeurs.

Smartbit gère l’accès aux Ressources Développeurs et statue à ce sujet sur la base de critères objectifs, publiés au préalable et non discriminatoires.
La protection des Utilisateurs mineurs, des données à caractère personnel ainsi que de la continuité, de l’intégrité et de la sécurité de Smartschool prime sur l’intérêt individuel d’un Développeur.
Chaque Intégration doit être compatible avec le contexte éducatif de Smartschool et avec la réglementation applicable, en particulier le RGPD et la Réglementation NIS2.

Article 1. Définitions

Vous trouverez ci-après quelques termes importants. Les termes définis qui ne figurent pas dans le présent article sont définis ailleurs dans les présentes Conditions Développeurs.

« API » : toute interface de programmation d’application, entrante, sortante ou bidirectionnelle, mise à disposition par Smartbit pour échanger des données vers, depuis ou entre Smartschool et une Application.
« Application » : tout logiciel, service, site web, application ou autre produit construit, proposé ou exploité par un Développeur.
« RGPD » : le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) et la législation et la réglementation nationales applicables fondées sur celui-ci.
« Brand & Design Guidelines » : les lignes directrices établies par Smartbit concernant l’utilisation des marques, logos, nom et charte graphique de Smartschool et de Smartbit (voir Brand & Design Guidelines).
« Partenaire de Contenu ou de Communication » : un Développeur qui souhaite diffuser du Contenu aux Utilisateurs dans Smartschool via une Intégration.
« Contenu » : l’ensemble des données, informations, textes, images, sons, messages ou autres contenus fournis, récupérés, affichés ou diffusés via une Intégration.
« Utilisateur » : tout élève, apprenant, parent, tuteur, enseignant, membre de la direction, collaborateur administratif, accompagnateur ou toute autre personne qui utilise Smartschool.
« Intégration » : toute connexion technique entre une Application et Smartschool établie via les Ressources Développeurs, quels que soient le sens ou la fréquence de l’échange de données.
« Réglementation NIS2 » : la directive NIS2 (Directive (UE) 2022/2555) et la législation et la réglementation nationales fondées sur celle-ci qui sont applicables à Smartbit.
« Établissement d’enseignement » : tout établissement d’enseignement, ou son pouvoir organisateur, qui utilise Smartschool sur la base d’un contrat conclu avec Smartbit.
« Développeur » : toute entreprise, à savoir une personne morale ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, qui s’enregistre pour les Ressources Développeurs, en demande l’accès ou les utilise afin de développer, de proposer ou d’exploiter une Application ou une Intégration pour un ou plusieurs Établissements d’enseignement.
« Politique Développeurs » : la politique établie par Smartbit et publiée sur le Site Développeurs, contenant des règles techniques, opérationnelles et de contenu, qui fait partie intégrante du Contrat (voir Politique Développeurs).
« Ressources Développeurs » : les API, SDK, services web (y compris les connexions basées sur SOAP), environnements sandbox, la documentation technique, les portails développeurs et les autres interfaces techniques que Smartbit met à disposition pour développer des Intégrations.
« Site Développeurs » : les pages destinées aux développeurs sur le site web smartschool.be et ses sous-domaines.
« Contrat » : ensemble, les présentes Conditions Développeurs, la Politique Développeurs, les Brand & Design Guidelines, la documentation technique, le Questionnaire, les instructions complémentaires publiées sur le Site Développeurs et les éventuelles conditions particulières ou conventions écrites distinctes visées à l’Article 2.4.
« Données à caractère personnel » : toute information au sens de l’article 4, 1) du RGPD qui est traitée via une Intégration.
« Smartbit » : Smartbit CommV, dont le siège est situé Hoogstraat 13, 3670 Oudsbergen, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0479.803.174, RPM Anvers, division Tongres-Looz.
« Smartschool » : la plateforme scolaire numérique développée, gérée et exploitée par Smartbit, y compris l’ensemble des logiciels, infrastructures, bases de données, documentations et (sous-)domaines qui s’y rapportent.
« Questionnaire » : le questionnaire complété et signé par le Développeur, y compris ses annexes.

Article 2. Champ d’application

2.1. Le Contrat s’applique à tout Développeur qui consulte, demande ou utilise les Ressources Développeurs, dès qu’il a accepté le Contrat conformément à l’Article 3.

2.2. Les présentes Conditions Développeurs s’appliquent à l’ensemble des API, Intégrations, portails développeurs, environnements sandbox, à la documentation technique et à toute autre ressource d’intégration proposée par Smartbit, y compris toute extension future ou nouvelle version de celles-ci.

2.3. Les présentes Conditions Développeurs s’appliquent quelle que soit la nature de l’Intégration.

2.4. Smartbit peut imposer des conditions complémentaires ou dérogatoires pour des API, programmes ou partenariats spécifiques. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions Développeurs, mais uniquement pour le point sur lequel porte la contradiction.

2.5. Les présentes Conditions Développeurs ne s’appliquent pas à un Établissement d’enseignement qui utilise les Ressources Développeurs pour une Intégration qu’il développe lui-même, exclusivement pour un usage interne et sans la proposer à des tiers. Cette utilisation relève du contrat conclu entre l’Établissement d’enseignement et Smartbit.

Les présentes Conditions Développeurs s’appliquent toutefois :

(i) à un tiers qui développe une Intégration pour le compte d’un Établissement d’enseignement ; et

(ii) dès qu’une Intégration est proposée à d’autres Établissements d’enseignement ou à des tiers, à titre onéreux ou non.

Article 3. Acceptation

3.1. Smartbit met le Contrat à disposition via le Site Développeurs, avec mention du numéro de version et de la date, sous une forme que le Développeur peut consulter et conserver.

3.2. Le Développeur accepte le Contrat en signant le Questionnaire.

3.3. Sans préjudice de l’Article 3.2, vaut également acceptation du Contrat l’utilisation ou le test des Ressources Développeurs, y compris la demande ou l’utilisation de clés API ou d’autres données d’accès et l’activation ou la mise en service d’une Intégration, à condition que le Développeur ait pu prendre connaissance du Contrat au préalable et qu’il ait été expressément informé que cette utilisation vaut acceptation.

3.4. Pour les Développeurs qui utilisent déjà les Ressources Développeurs à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Développeurs, la poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation du Contrat, à condition que Smartbit les ait informés par e-mail au moins trente (30) jours avant cette date (i) de l’endroit où le Contrat peut être consulté et (ii) du fait que la poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation. Un Développeur qui n’est pas d’accord peut cesser gratuitement l’utilisation avant cette date. Smartbit peut demander à ces Développeurs de compléter et de signer le Questionnaire dans un délai raisonnable. La poursuite de l’accès peut être subordonnée à la complétion du Questionnaire.

3.5. Lorsqu’une personne physique accepte le présent Contrat au nom d’une personne morale, la personne physique qui l’accepte déclare et garantit être habilitée à cet effet, auquel cas le terme « Développeur » désigne cette personne morale.

3.6. Il est interdit d’utiliser les Ressources Développeurs sans accepter le Contrat. Dans ce cas, le Développeur doit cesser immédiatement toute utilisation des Ressources Développeurs.

Article 4. Procédure d’admission

4.1. L’accès aux Ressources Développeurs s’obtient de l’une des manières suivantes :

(i) à la demande d’un Établissement d’enseignement, pour un Développeur qu’il désigne ou qui développe une Intégration pour son compte ; ou

(ii) à l’initiative d’un Développeur qui souhaite intégrer sa propre Application à Smartschool. Des conditions particulières peuvent s’appliquer à cet égard, par exemple dans le cadre d’un programme de partenariat.

4.2. Smartbit statue sur l’admission sur la base de motifs objectifs d’ordre légal, technique, sécuritaire, opérationnel ou éducatif. Il n’existe aucun droit automatique à l’admission. Smartbit peut refuser une demande ou l’assortir de conditions. Une admission ne constitue pas une garantie pour l’avenir. Smartbit peut ultérieurement la limiter, la suspendre ou la retirer conformément à l’Article 19.

4.3. Smartbit évalue si une Application ou une Intégration est sûre, fiable, de qualité et pertinente pour le contexte éducatif de Smartschool au regard des critères de l’Article 2 de la Politique Développeurs et des réponses au Questionnaire. Smartbit évalue la demande dans son ensemble, en tenant compte de la nature de l’Intégration et des risques pour Smartschool, ses Utilisateurs et les données concernées, et applique ces critères de manière cohérente aux demandes comparables. Smartbit communique sa décision motivée par e-mail. Une admission peut être assortie de conditions ou d’un délai pour remédier aux manquements. Le Développeur peut demander un réexamen conformément à l’Article 7 de la Politique Développeurs.

4.4. Smartbit peut subordonner l’admission d’une Application ou d’une Intégration à une évaluation technique, fonctionnelle ou de contenu, à une documentation complémentaire, à une mission confiée par un Établissement d’enseignement, à l’adhésion aux accords sectoriels en matière de vie privée ou de sécurité de l’information des régions dans lesquelles l’Intégration sera utilisée (p. ex., pour les Intégrations utilisées en Flandre, l’Intentieverklaring Privacy in Digitale Onderwijsmiddelen) ou à des garanties équivalentes.

4.5. Le Développeur garantit que les réponses au Questionnaire sont exactes et complètes. Il informe Smartbit sans délai dès qu’une réponse n’est plus exacte ou complète, en particulier en ce qui concerne les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs auxquels il est fait appel, la localisation du traitement des données et le point de contact pour les notifications de sécurité.

4.6. Le Développeur met en œuvre les mesures indiquées comme « Prévu » dans le Questionnaire au plus tard à la date mentionnée. Smartbit peut subordonner l’accès à Smartschool à la mise en œuvre de ces mesures.

4.7. Une réponse inexacte ou incomplète dans le Questionnaire, l’absence de notification d’une modification ou la non-mise en œuvre dans les délais d’une mesure prévue constitue un manquement au Contrat. Smartbit peut demander au Développeur de compléter à nouveau le Questionnaire (i) au maximum une fois par période de douze (12) mois et (ii) en outre en cas de soupçon raisonnable d’un risque de sécurité, d’un manquement ou d’un incident de sécurité. Ceci est sans préjudice de l’Article 17.

Article 5. Exigences techniques

5.1. Le Développeur respecte intégralement la documentation technique de Smartbit, y compris l’ensemble des spécifications relatives aux protocoles, formats de données, gestion des versions et compatibilité.

5.2. Le Développeur assure la compatibilité permanente de l’Application avec les directives techniques de Smartbit et adapte l’Application en temps utile aux modifications des Ressources Développeurs ou du Contrat annoncées par Smartbit conformément à l’Article 16.

Article 6. Utilisation des API, performances et fair use

6.1. Utilisation efficace et proportionnée. Le Développeur utilise les Ressources Développeurs de manière efficace, proportionnée et responsable. Il est interdit d’utiliser les Ressources Développeurs d’une manière susceptible de surcharger ou d’affecter de manière déraisonnable la disponibilité, les performances, la stabilité ou la sécurité de Smartschool.

6.2. Quotas et rate limits. Smartbit peut imposer, modifier ou faire respecter des quotas, des rate limits, des seuils et d’autres limitations techniques, par Développeur, par Application, par clé API ou par Intégration, sans notification préalable si la stabilité ou la sécurité de la plateforme l’exige.

6.3. Monitoring et contrôle du respect. Smartbit peut surveiller, analyser et enregistrer l’utilisation des API. Smartbit peut, si cela est raisonnablement nécessaire, limiter, ralentir (throttling), bloquer temporairement ou suspendre le trafic du Développeur concerné, sans préjudice des droits de Smartbit au titre de l’Article 19.

6.4. Directives techniques. Smartbit peut imposer des directives contraignantes concernant les fréquences de synchronisation, les intervalles de polling, le batching, la pagination et d’autres techniques d’optimisation. Ces directives font partie intégrante de la Politique Développeurs.

Article 7. Sécurité

7.1. Obligation générale. Le Développeur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque pour les droits et libertés des Utilisateurs.

7.2. Gestion des accès. Le Développeur limite l’accès aux systèmes, aux données et aux credentials aux membres du personnel et préposés pour lesquels cet accès est strictement nécessaire, et prévoit une gestion adéquate des droits, y compris le retrait immédiat de l’accès en cas de départ ou de changement de fonction.

7.3. Journalisation et monitoring. Le Développeur prévoit une journalisation et un monitoring appropriés afin de détecter tout accès non autorisé, abus ou usage anormal, et conserve ces journaux pendant une durée raisonnable afin de permettre une enquête par Smartbit ou par les autorités compétentes.

7.4. Notification des vulnérabilités. Le Développeur notifie sans délai à Smartbit toute vulnérabilité constatée dans les Ressources Développeurs ou dans sa propre Application susceptible de compromettre la sécurité de Smartschool, des Utilisateurs ou des Données à caractère personnel, par e-mail à l’adresse responsibledisclosure@smartschool.be conformément à la Politique de Responsible Disclosure, et s’abstient de toute exploitation ou divulgation ultérieure de cette vulnérabilité.

7.5. Notification des incidents de sécurité. Tout incident de sécurité ou toute violation de données à caractère personnel affectant l’Intégration est notifié par le Développeur à Smartbit dans les meilleurs délais et en tout cas dans les vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, avec indication de la nature, de l’ampleur, des conséquences possibles et des mesures déjà prises ou envisagées. Cette notification ne remplace pas les notifications dont le Développeur est redevable envers l’Établissement d’enseignement, les personnes concernées ou l’Autorité de protection des données ou toute autre autorité de contrôle compétente (articles 33 et 34 du RGPD).

7.6. Collaboration aux enquêtes. Le Développeur collabore pleinement à toute enquête ouverte par Smartbit ou par une autorité compétente concernant un incident de sécurité (présumé), y compris en fournissant les informations, journaux et documentations pertinents.

7.7. Maîtrise insuffisante de la sécurité. Smartbit peut refuser l’accès ou le retirer conformément à l’Article 19 si l’Application est objectivement insuffisamment sécurisée, par exemple en l’absence d’un processus structuré de développement, de test ou de sécurité ou en cas de contrôle insuffisant du code source.

Article 8. Utilisation autorisée

Le Développeur utilise les Ressources Développeurs exclusivement :

aux fins pour lesquelles l’accès a été autorisé conformément à l’Article 4 ;
conformément à l’ensemble de la législation applicable ;
conformément au Contrat ;
dans le respect des limitations techniques, quotas et rate limits imposés par Smartbit ;
dans le respect du contexte éducatif dans lequel Smartschool est utilisé et avec la diligence nécessaire à l’égard des Utilisateurs mineurs.

Article 9. Utilisation interdite

9.1. Généralités. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Développeurs, il est expressément interdit au Développeur :

d’utiliser les Ressources Développeurs sans accepter les Conditions Développeurs ;
de procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation, au désassemblage ou à toute autre forme de reconstitution du code source des Ressources Développeurs ou de toute partie de Smartschool, sauf dans la mesure où la loi l’autorise de manière impérative ;
de contourner, de compromettre ou de neutraliser des mesures de sécurité, des mécanismes d’authentification, des quotas ou des rate limits ;
de traiter des Données à caractère personnel ou du Contenu en dehors de la base juridique, des finalités ou de la portée convenues avec l’Établissement d’enseignement ou autorisées par Smartbit ;
de surveiller, de profiler ou de suivre des Utilisateurs de manière non autorisée au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour la fonctionnalité approuvée de l’Application ;
de collecter ou d’extraire de manière automatisée (scraping), de moissonner (harvesting) ou de demander des données de Smartschool en dehors de la fonctionnalité expressément offerte par l’API, ou d’utiliser les données obtenues via les Ressources Développeurs pour constituer une base de données parallèle, pour entraîner un modèle (d’IA) propre ou un modèle (d’IA) d’un tiers, ou pour reproduire Smartschool en tant que plateforme, intégralement ou pour l’essentiel ;
de copier, d’imiter ou de reproduire de manière approchante la conception graphique, l’iconographie, la disposition des écrans ou l’expérience utilisateur (« look and feel ») spécifiques de Smartschool au point de créer une confusion chez les Utilisateurs quant à l’origine de l’Application ;
de diffuser, d’introduire ou de faire introduire des logiciels malveillants, virus, vers, backdoors ou tout autre code nuisible via une Intégration ;
de vendre, de louer, de concéder en sous-licence ou de transférer de toute autre manière à un tiers des droits d’accès, clés API, tokens ou comptes, sans le consentement écrit préalable de Smartbit ;
d’utiliser les Ressources Développeurs à des fins illicites, trompeuses ou frauduleuses ;
de perturber, d’endommager ou de surcharger de manière déraisonnable le fonctionnement, la disponibilité, l’intégrité ou les performances de Smartschool ;
d’induire les Utilisateurs en erreur quant à l’identité du Développeur, à la nature de l’Application ou à la relation entre l’Application et Smartschool ou Smartbit.

9.2. En cas de manquement. En cas de manquement au présent Article 9, Smartbit a le droit de suspendre l’accès aux Ressources Développeurs ou de résoudre le Contrat conformément à l’Article 19, sans préjudice du droit de Smartbit de réclamer, conformément au droit commun et à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, des dommages et intérêts, la cessation ou toute autre mesure judiciaire.

Article 10. Protection des données et vie privée

10.1. Conformité. Le Développeur traite les Données à caractère personnel dans le cadre d’une Intégration conformément au RGPD.

10.2. Rôle des parties. Smartbit facilite exclusivement la connexion technique (API) entre le Développeur et la plateforme Smartschool de l’Établissement d’enseignement. En ce qui concerne les Données à caractère personnel traitées via une Intégration, Smartbit n’agit pas en tant que responsable du traitement à l’égard du Développeur et ne donne aucune instruction de traitement. Le Développeur détermine lui-même, sur la base des circonstances de fait, s’il agit en tant que sous-traitant ou en tant que responsable (conjoint) du traitement et conclut le contrat qui en découle directement avec l’Établissement d’enseignement concerné. Une relation de sous-traitance ultérieure avec Smartbit n’existe que si Smartbit désigne expressément et par écrit le Développeur comme sous-traitant ultérieur.

10.3. Approbation de l’Établissement d’enseignement. L’Établissement d’enseignement décide de manière autonome quelles Intégrations il autorise et quelles Données à caractère personnel sont échangées dans ce cadre. L’admission d’une Intégration par Smartbit ne dispense pas le Développeur de l’obligation de conclure lui-même le contrat requis avec l’Établissement d’enseignement.

10.4. Minimisation et conservation des données. Le Développeur ne demande via l’API que les Données à caractère personnel nécessaires à la finalité poursuivie et ne les conserve pas plus longtemps que nécessaire.

10.5. Collaboration. Le Développeur collabore dans un délai raisonnable aux demandes de Smartbit ou d’un Établissement d’enseignement dans le cadre de l’exercice des droits des personnes concernées ainsi qu’aux demandes de l’Autorité de protection des données ou de toute autre autorité de contrôle compétente.

10.6. Données du Développeur. Smartbit traite les données à caractère personnel des personnes de contact et des collaborateurs du Développeur mentionnés dans le Questionnaire ou que Smartbit obtient dans le cadre de l’accès aux Ressources Développeurs et de leur utilisation. Smartbit agit à cet égard en tant que responsable du traitement. Elle traite ces données aux fins de l’évaluation des demandes, de la gestion des accès, de la sécurité de Smartschool et de l’exécution du Contrat, conformément à sa déclaration de confidentialité. Le Développeur en informe les personnes concernées.

Article 11. Contexte éducatif et protection des mineurs

11.1. Smartschool est avant tout une plateforme éducative, utilisée dans l’enseignement fondamental et secondaire. Une part importante des Utilisateurs est mineure.

11.2. Le Développeur reconnaît la vulnérabilité particulière des Utilisateurs mineurs et fait preuve d’une diligence accrue lors de la conception, du développement et de l’exploitation de l’Application, notamment en matière de protection des données, de sécurité, de Contenu et d’accessibilité.

11.3. Pour chaque fonctionnalité, le Développeur tient compte de l’âge, du stade de développement et de la capacité de compréhension des Utilisateurs concernés et applique, le cas échéant, la « protection des données dès la conception et par défaut » (article 25 du RGPD).

11.4. Pour les Intégrations présentant un risque accru, en particulier les Intégrations spécifiquement destinées aux Utilisateurs mineurs, qui traitent des catégories particulières de données à caractère personnel ou qui diffusent du Contenu, Smartbit peut :

(i) imposer des exigences techniques, organisationnelles ou de contenu complémentaires, telles qu’une certification ou une attestation équivalente ; et

(ii) appliquer une évaluation renforcée dans le cadre de laquelle le Développeur justifie notamment la nécessité de chaque catégorie de données demandée.

Article 12. Exigences relatives au contenu

12.1. Tout Contenu publié, diffusé, affiché ou mis à disposition de toute autre manière dans Smartschool via une Intégration doit :

être licite et conforme à l’ensemble de la réglementation applicable ;
être correct, à jour et non trompeur ;
être professionnel et correspondre à la nature de Smartschool en tant que plateforme éducative ;
être adapté à un environnement éducatif et à l’âge du public visé, une attention particulière étant accordée aux Utilisateurs mineurs ;
respecter le caractère pédagogique de Smartschool et ne pas y porter atteinte.

12.2. Sans préjudice de ce qui précède, il est expressément interdit de diffuser via une Intégration du Contenu qui :

est préjudiciable, violent, intimidant, injurieux, discriminatoire ou haineux ;
est sexuellement explicite, choquant ou de toute autre manière inapproprié pour des mineurs ;
est trompeur ou incite à la fraude ;
contient des messages commerciaux, de la publicité ou du spam ;
est susceptible de porter atteinte à la sécurité, au bien-être ou au développement psychique ou physique des Utilisateurs mineurs.

12.3. Smartbit a le droit, de sa propre initiative et sans notification préalable, de refuser, de bloquer, de supprimer, de faire adapter ou de ne pas publier du Contenu qui ne satisfait pas au présent Article 12.

Article 13. Partenaire de Contenu ou de Communication

13.1. Le présent Article 13 s’applique à tout Partenaire de Contenu ou de Communication, sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Développeurs.

13.2. Les Partenaires de Contenu et de Communication sont soumis à une obligation de diligence accrue, compte tenu de la diffusion directe de leurs messages ou de leur Contenu aux Utilisateurs, dont des élèves et apprenants mineurs.

13.3. Le Contenu qu’un Partenaire de Contenu ou de Communication souhaite diffuser via Smartschool (p. ex. via la page d’accueil de Smartschool) est soumis à une évaluation préalable. Cette évaluation n’implique aucune garantie de publication : le Partenaire de Contenu ou de Communication n’a aucun droit à la publication ou à la diffusion d’un quelconque Contenu via Smartschool.

13.4. Smartbit peut à tout moment et sans notification préalable supprimer ou bloquer du Contenu déjà publié si, sur la base de l’Article 12, celui-ci n’est plus approprié pour les écoles, les enseignants, les parents ou les Utilisateurs mineurs.

13.5. Le Contenu d’un Partenaire de Contenu ou de Communication doit être adapté au public cible indiqué, être exempt de fautes de langue et ne peut porter atteinte à l’autonomie de l’Établissement d’enseignement ni au caractère pédagogique de Smartschool. En cas de doute, Smartbit peut demander des explications ou une adaptation avant publication.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur Smartschool, les Ressources Développeurs, les API, les SDK et la documentation qui s’y rapporte, y compris les droits d’auteur, les droits de marque et les droits sur les bases de données au sens du Livre XI du Code de droit économique, ainsi que les secrets d’affaires, appartiennent exclusivement à Smartbit ou à ses donneurs de licence. Le présent article ne concerne pas les données des Établissements d’enseignement et des Utilisateurs qui sont traitées dans Smartschool.

14.2. Smartbit accorde au Développeur une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable conformément à l’Article 19, pour utiliser les Ressources Développeurs, exclusivement dans la mesure et aussi longtemps que nécessaire pour le développement et l’exploitation d’une Intégration admise, et dans le respect des présentes Conditions Développeurs.

14.3. Rien dans les présentes Conditions Développeurs n’implique un transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle de Smartbit au Développeur. Le Développeur n’acquiert aucun droit de propriété, aucun droit d’utilisation au-delà de la licence accordée, ni aucun autre droit sur Smartschool ou sur les Ressources Développeurs, ni aucun droit de propriété intellectuelle sur les données qui y sont contenues ou qui sont rendues accessibles par leur intermédiaire, sauf dans la mesure où le Développeur dispose lui-même de droits sur celles-ci ou en est le responsable du traitement.

14.4. Le Développeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur sa propre Application et ses propres développements, à l’exception des éléments qui constituent une œuvre dérivée non autorisée de la propriété intellectuelle de Smartbit.

14.5. Toutes les suggestions, idées, propositions d’amélioration ou autres retours d’information que le Développeur fournit à Smartbit concernant les Ressources Développeurs peuvent être utilisés, adaptés, publiés et mis en œuvre par Smartbit librement, gratuitement et sans aucune restriction ni rémunération, sans que cela ne confère au Développeur un quelconque droit sur les développements qui en résultent.

14.6. Si le Développeur fournit à Smartbit son nom, son logo ou d’autres signes distinctifs, il accorde à Smartbit une licence gratuite et non exclusive pour les utiliser dans Smartschool et sur le Site Développeurs, exclusivement en lien avec l’Intégration (par exemple sur la page de connexion), pour la durée du Contrat. Le Développeur garantit qu’il est habilité à le faire. Smartbit n’est pas tenue d’afficher ces signes distinctifs.

Article 15. Brand & Design Guidelines

15.1. Toute utilisation par le Développeur des marques, dénominations commerciales, logos ou autres signes distinctifs de Smartschool ou de Smartbit s’effectue dans le strict respect des Brand & Design Guidelines.

15.2. Le Développeur ne peut en aucune manière donner l’impression qu’il existe une collaboration, une approbation, un sponsoring ou un lien officiel avec Smartbit, sauf dans la mesure où Smartbit l’a expressément autorisé par écrit.

15.3. Smartbit peut à tout moment imposer des adaptations de l’utilisation de ses marques, de son nom ou de ses logos par le Développeur, et le Développeur met en œuvre ces adaptations dans le délai fixé par Smartbit.

Article 16. Modifications

16.1. Smartbit peut à tout moment modifier les présentes Conditions Développeurs, la Politique Développeurs, les exigences techniques et les API (y compris leurs fonctionnalités, leur structure, leurs versions et leur disponibilité) pour des motifs objectifs d’ordre légal, technique, sécuritaire ou opérationnel.

16.2. Les modifications substantielles, telles que de nouvelles exigences techniques obligatoires ou des règles de contenu modifiées, sont annoncées au moins trente (30) jours à l’avance via le Site Développeurs et par e-mail à l’adresse de contact communiquée par le Développeur, avec mention (i) de ce qui change, (ii) du motif de la modification et (iii) de la date d’entrée en vigueur. Les modifications nécessaires pour des raisons de sécurité, légales ou opérationnelles urgentes peuvent entrer en vigueur avec effet immédiat.

16.3. La poursuite de l’utilisation des Ressources Développeurs après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation de cette modification. Si le Développeur n’accepte pas une modification substantielle, il peut mettre fin au Contrat gratuitement et sans préavis avant l’entrée en vigueur de celle-ci.

Article 17. Monitoring et audits

17.1. Smartbit peut à tout moment surveiller l’utilisation des Ressources Développeurs et de toute Intégration, y compris au moyen de contrôles techniques, fonctionnels et de contenu.

17.2. Smartbit peut demander au Développeur des informations complémentaires, de la documentation, une démonstration en direct ou un accès aux systèmes afin de contrôler le respect du Contrat. Smartbit le fait moyennant un préavis raisonnable, sauf en cas d’incident de sécurité ou de soupçon raisonnable de manquement. L’accès aux systèmes du Développeur reste limité à ce qui est nécessaire pour ce contrôle. Le Développeur fournit les informations, la documentation ou l’accès demandés dans un délai raisonnable. Les constatations indiquant un manquement au Contrat peuvent donner lieu aux mesures visées à l’Article 19.

Article 18. Durée

18.1. Le présent Contrat entre en vigueur au moment de son acceptation conformément à l’Article 3 et est conclu pour une durée indéterminée.

18.2. Le Contrat prend fin de plein droit en cas de cessation complète et définitive de l’accès aux Ressources Développeurs conformément à l’Article 19. Dans la mesure où l’accès du Développeur dépend d’un Établissement d’enseignement, le Contrat prend en outre fin de plein droit, en ce qui concerne cet Établissement d’enseignement, à la fin de la relation sous-jacente entre cet Établissement d’enseignement et Smartbit.

Article 19. Suspension et fin du Contrat

19.1. Smartbit peut suspendre totalement ou partiellement l’accès d’un Développeur aux Ressources Développeurs, ou résoudre totalement ou partiellement le Contrat sans intervention judiciaire préalable, lorsque le Développeur manque à ses obligations, en particulier en cas de :

a) manquement constaté sur des bases raisonnables aux présentes Conditions Développeurs, à la Politique Développeurs ou à la réglementation applicable ;

b) risque grave et objectivement démontrable pour la réputation de Smartschool découlant directement du comportement du Développeur ou de son Application ou Intégration ;

c) utilisation excessive ou préjudiciable des API au sens de l’Article 6.

Sauf lorsque le manquement n’est pas susceptible d’être réparé ou que la situation exige une intervention immédiate conformément à l’Article 19.2, la résolution est précédée d’une mise en demeure accordant au Développeur un délai raisonnable pour remédier au manquement.

Smartbit peut en outre, même en l’absence de manquement du Développeur, suspendre totalement ou partiellement l’accès ou résilier le Contrat en cas de :

a) risque pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de Smartschool ;

b) risque pour la protection des Données à caractère personnel ou des Utilisateurs mineurs ;

c) faillite, liquidation ou cessation des activités du Développeur, sans préjudice des dispositions impératives du Livre XX du Code de droit économique ;

d) absence de toute utilisation des Ressources Développeurs par le Développeur pendant une période ininterrompue de douze (12) mois ;

e) demande d’une autorité publique ou d’une autorité de contrôle compétente.

Toute mesure prise sur la base du présent Article 19.1 est raisonnablement nécessaire et proportionnée au risque ou au manquement constaté. Smartbit limite la mesure, dans la mesure du possible, à ce qui est nécessaire pour maîtriser le risque, par exemple au moyen d’une suspension partielle.

19.2. Smartbit avertit le Développeur au préalable, en indiquant les motifs, et prévoit un délai raisonnable pour limiter les conséquences de la mesure. Si la situation exige une intervention immédiate, Smartbit avertit le Développeur sans délai a posteriori, en indiquant les motifs, sauf si une obligation légale ou une injonction d’une autorité compétente l’interdit. Dans la mesure du raisonnablement possible, Smartbit prévoit une possibilité d’exportation des données pour les Établissements d’enseignement concernés.

19.3. Chaque partie peut résilier le Contrat à tout moment et sans indication de motifs moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. La résiliation s’effectue par écrit, par e-mail à l’adresse de contact communiquée par l’autre partie. Le préavis prend cours le jour suivant l’envoi de la résiliation.

Si le Contrat prend fin au cours d’une année scolaire en cours par résiliation, résolution ou pour toute autre raison, l’accès aux Ressources Développeurs et les services qui y sont liés sont maintenus pour les Établissements d’enseignement concernés jusqu’à la fin de cette année scolaire incluse, nonobstant l’expiration du préavis.

L’alinéa précédent ne s’applique pas (i) lorsqu’une suspension ou une résolution immédiate est nécessaire pour des raisons de sécurité, de protection des données, de protection des mineurs, de respect d’une obligation légale ou d’exécution d’une injonction d’une autorité publique ou d’une autorité de contrôle compétente, ou (ii) en cas de manquement grave au présent Contrat par le Développeur ou de manquement auquel il n’a pas été remédié dans le délai de réparation imparti.

19.4. À la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Développeur cesse immédiatement toute utilisation des Ressources Développeurs et des marques de Smartbit. Le Développeur cesse d’utiliser les données obtenues via l’API pour lesquelles il n’existe plus de base juridique autonome ; il les supprime ou les restitue à l’Établissement d’enseignement conformément au contrat conclu avec l’Établissement d’enseignement concerné.

19.5. Les Articles qui, par leur nature, sont destinés à survivre à la fin du Contrat (notamment les articles 7, 9, 10, 14, 20, 21, 22, 23, 24 et 25) restent d’application après la fin du Contrat.

19.6. La Politique Développeurs peut prévoir des procédures plus détaillées pour l’application du présent article, notamment une approche progressive et une possibilité de réexamen. Ces procédures ne limitent pas les compétences de Smartbit en vertu de l’Article 19.1. Elles ne portent toutefois pas atteinte aux droits expressément prévus au présent article en matière de notification, de continuité jusqu’à la fin de l’année scolaire et d’exportation des données.

19.7. Ces mesures sont sans préjudice du droit de Smartbit de réclamer des dommages et intérêts, la cessation ou toute autre mesure judiciaire.

Article 20. Garanties et exclusions

20.1. Les Ressources Développeurs sont mises à disposition dans l’état où elles se trouvent et en fonction de leur disponibilité. Toutes les obligations de Smartbit au titre du Contrat sont des obligations de moyens. Dans les limites du droit impératif, Smartbit ne donne aucune garantie expresse ou implicite, y compris des garanties d’adéquation à un usage particulier.

20.2. Smartbit ne garantit pas que les Ressources Développeurs seront ininterrompues, exemptes d’erreurs, sûres ou toujours disponibles, ni qu’il sera remédié aux défauts.

20.3. Smartbit ne garantit pas que les Ressources Développeurs resteront inchangées et se réserve le droit de modifier, de limiter ou d’interrompre des fonctionnalités conformément à l’Article 16.

Article 21. Limitation de responsabilité

21.1. Dans la mesure maximale autorisée par le droit belge, la responsabilité de Smartbit envers le Développeur, quelle qu’en soit la cause (contractuelle, extracontractuelle ou autre), est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris le manque à gagner, la perte de revenus, la perte de données, la perte de clientèle ou l’atteinte à la réputation.

21.2. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité totale de Smartbit envers un Développeur, pour l’ensemble des sinistres, est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) le montant payé par le Développeur à Smartbit pour l’utilisation des Ressources Développeurs au cours des douze (12) mois précédant le fait dommageable, et (ii) dix mille euros (10.000 EUR), sauf disposition impérative contraire.

21.3. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde de Smartbit ou de ses préposés, ni, sauf cas de force majeure, en cas d’inexécution d’une obligation essentielle de Smartbit au titre du Contrat, ni dans les cas où le droit belge n’autorise pas de limitation ou d’exclusion de responsabilité, notamment en ce qui concerne les dommages corporels ou le décès.

21.4. Sans préjudice de l’Article 21.3, Smartbit n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’Application par le Développeur, du traitement de Données à caractère personnel par le Développeur ou du non-respect des présentes Conditions Développeurs par le Développeur.

Article 22. Garantie contre les recours de tiers

22.1. Le Développeur garantit Smartbit, ses administrateurs, préposés et collaborateurs contre toute réclamation, action, tout dommage, tous frais (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) ou toute responsabilité d’un tiers découlant de ou liés à :

l’Application ou l’Intégration du Développeur, sauf dans la mesure où la réclamation est imputable à une faute ou à un manquement de Smartbit ;
un manquement du Développeur aux présentes Conditions Développeurs, à la Politique Développeurs ou à la réglementation applicable ;
une violation du RGPD ou d’une autre réglementation en matière de vie privée par le Développeur ;
une atteinte par l’Application, l’Intégration ou le Développeur aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
un défaut de sécurité chez le Développeur ;
du Contenu diffusé par le Développeur ou par son intermédiaire, y compris les plaintes d’Utilisateurs, d’Établissements d’enseignement ou d’autorités de contrôle à ce sujet.

22.2. Smartbit informe le Développeur dans les meilleurs délais de toute réclamation pour laquelle la garantie est demandée, et le Développeur collabore pleinement à la défense contre celle-ci.

Article 23. Confidentialité

23.1. Toutes les informations non publiques que le Développeur communique à Smartbit dans le cadre de la demande, de l’acceptation, de l’exécution ou de la fin du Contrat, et qui ont été désignées comme confidentielles ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles (y compris les informations techniques, commerciales, financières ou organisationnelles, ci-après les « Informations Confidentielles »), sont traitées de manière confidentielle par Smartbit. Smartbit utilise les Informations Confidentielles exclusivement aux fins de l’évaluation, de l’admission, de l’exécution, du suivi ou de la fin du Contrat, et peut les communiquer à ses employés, préposés, sous-traitants ou conseillers dans la mesure nécessaire à ces fins et à condition que ces personnes soient soumises à une obligation de confidentialité équivalente.

23.2. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :

sont ou deviennent accessibles au public sans intervention de Smartbit ;
étaient déjà légitimement en possession de Smartbit avant leur communication ;
ont été développées de manière indépendante par Smartbit, sans utilisation des Informations Confidentielles ;
ont été obtenues légitimement d’un tiers sans obligation de confidentialité ; ou
doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale, d’une décision judiciaire ou d’une demande d’une autorité de contrôle compétente, auquel cas Smartbit en informe préalablement le Développeur, dans la mesure où la loi le permet.

23.3. Le Développeur traite également de manière confidentielle toutes les informations non publiques qu’il reçoit de Smartbit ou auxquelles il a accès dans le cadre du Contrat, et qui ont été désignées comme confidentielles ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles. Les informations qui doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles comprennent notamment les listes de clients, les projets de nouvelles fonctionnalités, la documentation technique non publique, les données d’accès, les informations relatives à l’architecture ou à la sécurité de Smartschool et les informations relatives aux incidents de sécurité et aux vulnérabilités. Les Articles 23.1 et 23.2 s’appliquent par analogie, les rôles de Smartbit et du Développeur étant inversés. À la première demande de Smartbit, et en tout cas à la fin du Contrat, le Développeur cesse toute utilisation de ces informations et les détruit, y compris toutes les copies, ou les restitue. À la demande de Smartbit, le Développeur confirme par écrit qu’il a satisfait à cette obligation. Cette obligation ne s’applique pas (i) aux copies contenues dans des sauvegardes créées automatiquement qui sont supprimées conformément aux procédures de sauvegarde habituelles du Développeur et (ii) aux informations que le Développeur est tenu de conserver en vertu d’une obligation légale. Aussi longtemps que ces copies et ces informations sont conservées, le présent Article 23 continue de s’y appliquer.

23.4. Le présent Article 23 reste en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après la fin de celui-ci.

Article 24. Dispositions générales

24.1. Intégralité du contrat. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Smartbit et le Développeur en ce qui concerne son objet. Il remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, ayant le même objet, sans préjudice de l’Article 2.4.

24.2. Absence de renonciation. Le fait que Smartbit n’impose pas, ou pas immédiatement, le respect d’une quelconque disposition des présentes Conditions Développeurs n’emporte pas renonciation au droit d’en imposer le respect ultérieurement.

24.3. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions Développeurs est jugée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables et Smartbit remplace la disposition nulle par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale des parties.

24.4. Cession. Le Développeur ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Développeurs sans le consentement écrit préalable de Smartbit. Smartbit peut céder librement ses droits et obligations, notamment dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion ou d’une cession d’activités.

24.5. Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, tel qu’une panne de l’infrastructure internet ou énergétique, une catastrophe naturelle, une guerre, des mesures prises par les autorités publiques ou des cyberattaques survenues malgré des mesures de sécurité appropriées. La partie affectée en informe l’autre partie sans délai.

Pendant la durée de la force majeure, les obligations affectées sont suspendues. Si la force majeure dure plus de deux (2) mois, chaque partie peut mettre fin au Contrat par e-mail, sans dommages et intérêts.

Le présent article est sans préjudice des obligations de notification prévues à l’Article 7.5, par le RGPD et par la Réglementation NIS2.

24.6. Préposés et sous-traitants. Le Développeur répond du respect des présentes Conditions Développeurs par ses employés, préposés et sous-traitants qui participent au développement, à l’exploitation ou à la maintenance de l’Application, et est responsable envers Smartbit de tout acte ou de toute omission de leur part comme s’il s’agissait de son propre acte ou de sa propre omission.

24.7. Parties indépendantes. Rien dans les présentes Conditions Développeurs ne crée une coentreprise, un partenariat, une relation de travail ou une relation de représentation entre Smartbit et le Développeur. Les parties agissent en tant que cocontractants indépendants.

24.8. Langue. Les présentes Conditions Développeurs sont rédigées en néerlandais. En cas de traduction dans une autre langue, la version néerlandaise prévaut en cas de contradiction.

24.9. Ordre de priorité. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le Contrat, l’ordre de priorité suivant s’applique :

(i) les conditions particulières ou conventions écrites distinctes visées à l’Article 2.4, pour le point auquel elles se rapportent ;

(ii) les présentes Conditions Développeurs ;

(iii) la Politique Développeurs ;

(iv) la documentation technique, les Brand & Design Guidelines et les instructions complémentaires publiées sur le Site Développeurs ;

(v) le Questionnaire.

24.10. Absence de stipulation pour autrui. Le Contrat ne contient aucune stipulation pour autrui. Les Établissements d’enseignement, les Utilisateurs ou d’autres tiers ne peuvent en tirer aucun droit. Ceci est sans préjudice des droits qu’ils tirent de leur propre contrat avec Smartbit ou avec le Développeur.

24.11. Rémunération. L’utilisation des Ressources Développeurs est gratuite, sauf si une rémunération est prévue dans des conditions particulières ou dans une convention écrite distincte visée à l’Article 2.4 que le Développeur a expressément acceptée.

Article 25. Droit applicable et tribunal compétent

25.1. Le Contrat est régi par le droit belge.

25.2. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci. À défaut de solution amiable dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du litige, les parties appliquent le Règlement de médiation du CEPANI. Le lieu de la médiation est Hasselt. Les séances de médiation peuvent également se tenir en ligne, d’un commun accord. La médiation est conduite en néerlandais, sauf si les parties conviennent de la conduire en anglais.

25.3. En cas d’échec de la médiation ou si celle-ci n’aboutit pas à un accord dans les soixante (60) jours suivant la demande de médiation, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Hasselt.

25.4. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit de chaque partie de solliciter des mesures provisoires ou urgentes auprès du juge compétent.