Version 1.0, en vigueur à partir du 5 novembre 2026
Dernière mise à jour le 5 octobre 2026
Préambule
La présente Politique Développeurs (la « Politique ») met en œuvre sur le plan opérationnel les Conditions Développeurs Smartschool et fait partie intégrante et indissociable, comme prévu dans les Conditions Développeurs, du Contrat conclu entre Smartbit CommV (« Smartbit ») et chaque Développeur. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Politique ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Développeurs.
La présente Politique s’applique aux Développeurs tels que définis à l’Article 2 des Conditions Développeurs.
En cas de contradiction entre la présente Politique et les Conditions Développeurs, les Conditions Développeurs prévalent. Smartbit peut modifier la présente Politique conformément aux Conditions Développeurs.
Article 1. Demande
1.1. Le Développeur s’enregistre sur le Site Développeurs, complète intégralement le Questionnaire et le signe. Par cette signature, le Développeur déclare que les informations fournies sont exactes et complètes et accepte le Contrat, y compris les Conditions Développeurs et la présente Politique, conformément à l’Article 3.2 des Conditions Développeurs. Le Développeur transmet le Questionnaire signé et ses annexes à Smartbit via le canal indiqué sur le Site Développeurs.
1.2. Smartbit traite les demandes complètes dans un délai raisonnable. Smartbit ne traite une demande incomplète qu’une fois les informations manquantes complétées.
1.3. Smartbit peut, selon la nature de la demande, solliciter des informations techniques complémentaires, une démonstration, une vérification de références ou un entretien.
Article 2. Critères d’évaluation des Applications et des Intégrations
2.1. Smartbit évalue chaque demande sur la base du Questionnaire, des pièces jointes et des critères suivants :
(a) Pertinence : le caractère complet de la demande, la pertinence de l’Intégration pour le contexte éducatif de Smartschool (Article 2.2) et son adéquation à un public composé en partie de mineurs ;
(b) Sécurité de l’information : le respect des exigences techniques et de sécurité (Articles 3 et 4) et le niveau général de sécurité de l’Application ;
(c) Continuité : la continuité de l’Intégration (Article 2.3) et la gestion des incidents de sécurité ;
(d) Vie privée et réglementation : la minimisation des données, le respect du RGPD et de la réglementation sectorielle de l’enseignement dans la mesure où elle est pertinente pour l’Intégration, la non-utilisation des données issues de Smartschool à des fins d’entraînement de l’IA, de profilage, de publicité ou à d’autres fins commerciales, ainsi que l’adhésion aux accords sectoriels visés à l’Article 4.4 des Conditions Développeurs ou à des garanties équivalentes.
Smartbit évalue la demande dans son ensemble, en tenant compte de la nature de l’Intégration et des risques pour Smartschool, ses Utilisateurs et les données concernées. Un manquement à un seul critère n’entraîne pas automatiquement un refus. Smartbit pondère ces critères au moyen d’un cadre d’évaluation interne, objectif et appliqué de manière cohérente, de sorte que les demandes comparables soient traitées de manière égale. Smartbit communique sa décision motivée par e-mail, au regard des critères du présent article.
2.2. Lors de l’évaluation de la pertinence, Smartbit tient compte d’éléments objectifs et vérifiables, tels que :
- des demandes concrètes ou un intérêt exprimé par des Établissements d’enseignement ;
- des projets pilotes en cours ou prévus avec des Établissements d’enseignement ;
- la participation à des marchés publics ou à des missions d’Établissements d’enseignement ;
- la valeur ajoutée de l’Intégration pour l’enseignement ou pour l’organisation scolaire ;
- d’autres indications pertinentes fournies par le Développeur.
Aucun de ces éléments n’est requis en soi et Smartbit n’applique aucun nombre minimal d’Établissements d’enseignement comme condition d’admission.
2.3. Lors de l’évaluation de la continuité de l’Intégration, Smartbit tient compte d’éléments tels que :
- la disponibilité d’un point de contact pour le support technique et les notifications de sécurité ;
- la capacité d’adapter l’Intégration aux modifications des Ressources Développeurs ;
- les accords conclus avec les Établissements d’enseignement concernant la continuité du service pendant l’année scolaire en cours et la restitution ou l’exportation des données en cas de cessation.
2.4. Les catégories d’Intégrations qui présentent un risque accru conformément aux Conditions Développeurs sont soumises à une évaluation renforcée, qui peut notamment exiger une justification explicite de la nécessité de chaque catégorie de données demandée.
2.5. Une modification substantielle de l’Application ou de l’Intégration (y compris les modifications des catégories de données traitées, de la finalité, des sous-traitants ultérieurs auxquels il est fait appel ou de la conception technique) peut donner lieu à une réévaluation. L’admission n’est pas transférable. L’admission à l’environnement sandbox ne donne pas automatiquement accès à l’environnement de production.
Article 3. Fair use, quotas et rate limits
3.1. Smartbit applique des valeurs limites techniques standard par clé API, qui sont publiées sur le Site Développeurs et peuvent être actualisées périodiquement. À défaut d’indication spécifique, les valeurs par défaut publiées sur le Site Développeurs s’appliquent en matière de fréquence des requêtes, de connexions simultanées et de volume de données.
3.2. En cas de dépassement répété ou structurel des valeurs limites autorisées, Smartbit peut, outre les mesures prévues aux Articles 6 et 19 des Conditions Développeurs, imposer un plan d’amélioration technique obligatoire comme condition du maintien de l’accès.
Article 4. Exigences techniques et de sécurité
4.1. L’utilisation de credentials partagés ou statiques entre plusieurs utilisateurs finaux de l’Application sans contrôle d’accès approprié n’est pas autorisée.
4.2. Toutes les connexions aux Ressources Développeurs s’effectuent via TLS 1.2 ou une version supérieure, ou via une méthode de chiffrement dont l’équivalence est démontrée et que Smartbit a acceptée au préalable. Les connexions non chiffrées ne sont pas acceptées.
4.3. Les credentials (client secrets, tokens, refresh tokens, clés API) ne sont jamais codés en dur dans le code source ou dans des scripts côté client et sont conservés de manière sécurisée, par exemple dans un gestionnaire de secrets ou chiffrés au repos.
4.4. Les URI de redirection et les endpoints de callback sont enregistrés au préalable auprès de Smartbit ; toute modification de ceux-ci est notifiée au préalable.
4.5. Le Développeur prévoit un point de contact interne pour les notifications de sécurité et tient ces coordonnées à jour, afin que Smartbit puisse joindre le Développeur sans délai en cas d’incident.
Article 5. Lignes directrices relatives au contenu et à la communication
5.1. Avant publication, le Partenaire de Contenu ou de Communication transmet à Smartbit :
- un aperçu ou un exemple représentatif du Contenu ;
- la fréquence et le public cible de la communication (p. ex. tous les Utilisateurs d’un établissement, uniquement les enseignants, uniquement les parents) ;
- la manière dont les Utilisateurs peuvent se désinscrire, le cas échéant.
5.2. Smartbit peut contrôler par échantillonnage le Contenu publié et le retirer conformément aux Articles 12 et 13 des Conditions Développeurs.
Article 6. Utilisation des marques et de la charte graphique
6.1. Les fichiers graphiques, codes couleur, typographies et règles d’utilisation des marques « Smartschool » et « Smartbit » sont mis à disposition via les Brand & Design Guidelines sur le Site Développeurs.
6.2. L’utilisation autorisée comprend notamment la mention « Fonctionne avec Smartschool » ou « Intégration Smartschool ».
6.3. Ne sont notamment pas autorisés : l’utilisation du logo Smartschool comme élément du logo ou du nom de produit propre du Développeur, l’utilisation d’un nom susceptible de prêter à confusion avec « Smartschool » et toute suggestion d’exclusivité, d’approbation officielle ou de partenariat qui n’a pas été confirmée par écrit.
6.4. Le Développeur peut fournir à Smartbit un logo de l’Application ou de son organisation, que Smartbit peut afficher sur la page de connexion. Le logo satisfait aux spécifications indiquées sur le Site Développeurs.
Article 7. Sanctions et réexamen
7.1. Sans préjudice du droit de Smartbit d’intervenir immédiatement lorsque la situation l’exige conformément à l’Article 19.2 des Conditions Développeurs, Smartbit applique en règle générale l’approche progressive suivante pour les manquements moins urgents :
- Phase 1 – Notification : notification du manquement constaté au Développeur, avec indication d’un délai raisonnable pour y remédier ;
- Phase 2 – Limitation : à défaut de remédiation dans les délais, limitation de l’accès (p. ex. rate limits réduites, suspension de fonctionnalités spécifiques) ;
- Phase 3 – Suspension : suspension complète et temporaire de l’accès aux Ressources Développeurs ;
- Phase 4 – Résolution : résolution du Contrat conformément à l’Article 19.1 des Conditions Développeurs, avec retrait définitif de l’accès et, le cas échéant, de l’admission de l’Application.
7.2. Smartbit peut sauter une ou plusieurs phases lorsque la nature, la gravité ou la répétition du manquement le justifie, ou lorsque la sécurité des Utilisateurs, des Données à caractère personnel ou de la plateforme exige une intervention immédiate. Smartbit indique dans la notification de la mesure les raisons pour lesquelles une ou plusieurs phases ont été sautées et conserve cette motivation.
7.3. Le Développeur peut introduire par écrit une demande motivée de réexamen contre :
(i) un refus d’accès ou une admission sous conditions conformément à l’Article 4 des Conditions Développeurs ; ou
(ii) une mesure prise conformément au présent Article 7 ou à l’Article 19 des Conditions Développeurs.
La demande est introduite dans les trente (30) jours suivant la notification de la décision, en indiquant les raisons pour lesquelles le Développeur estime que la décision n’est pas, n’est plus ou n’est pas dans cette mesure justifiée. Smartbit examine la demande de bonne foi et communique par e-mail, dans un délai raisonnable et en règle générale dans les trente (30) jours, si elle confirme, révise ou retire la décision. Dans la mesure du raisonnablement possible, la demande est examinée par un autre collaborateur que celui qui a pris la décision initiale.
L’introduction d’une demande ne suspend pas la décision, sauf accord exprès de Smartbit. Ce droit est sans préjudice de la compétence de Smartbit d’intervenir dans les cas visés à l’Article 19 des Conditions Développeurs.
Article 8. Modification et gestion des versions de la présente Politique
8.1. Smartbit publie les modifications de la présente Politique sur le Site Développeurs, avec mention du numéro de version et de la date d’entrée en vigueur.
8.2. Les modifications substantielles (p. ex. nouvelles exigences techniques obligatoires, règles de contenu modifiées) sont annoncées conformément à l’Article 16.2 des Conditions Développeurs.
Article 9. Contact
Les questions relatives à la présente Politique ou à une Intégration concrète peuvent être adressées au point de contact indiqué sur le Site Développeurs de Smartschool. Les notifications d’incidents de sécurité ou de vulnérabilités s’effectuent via le canal de notification spécifique prévu à cet effet et non via le point de contact général.
Cible
Support
Produits
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